Nouvelle base de données “Taxe sur la Valeur Ajoutée” publiée par la Commission européenne

La base de données “Impôts en Europe” (Taxes in Europe Database) est l’outil d’information en ligne de la Commission européenne. Elle couvre tous les principaux impôts en vigueur, comme l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, les cotisations de sécurité sociale et depuis peu la taxe sur la valeur ajoutée (Value added tax)) dans les différents pays membres de l’UE. Un outil de recherche en anglais vous permet d’accéder facilement aux informations que vous recherchez.

A quoi sert une base de données « Taxe sur la Valeur Ajoutée » ?

Grâce à cette base de données, les sociétés ont accès en temps réel aux taux de TVA standards, réduits et zéro, classés par produit et service, dans tous les pays de l’Union européenne. Ces informations vont s’avérer très utiles pour les entreprises de ventes à distance car les règles de TVA relatives au commerce électronique changeront le 1er juillet 2021 (l’application des nouvelles règles a été reportée de 6 mois, du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 à cause de la pandémie). Les seuils nationaux de ventes à distance, permettant de déterminer si la TVA est due on non dans le pays de l’acheteur, vont disparaître.  Le vendeur devra dès sa première vente appliquer le principe de taxation à destination et pourra par la suite accomplir ses obligations en matière de TVA par l’intermédiaire d’un guichet unique (OSS) de l’État membre dans lequel il a son siège ou, à défaut, de l’État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable ou de l’État membre de son choix.

Les entreprises dans l’UE déposeront une déclaration de TVA unique reprenant les différents taux de TVA en vigueur au sein de l’Union européenne et effectueront le paiement de ces TVA locales à travers le guichet unique ouvert en ligne par leur propre administration locale (pays de leur siège).

Il y aura une obligation pour les opérateurs non-européens de s’immatriculer à la TVA dans un des pays de l’UE pour acquitter la TVA due. Ils déclareront et paieront la TVA globalement à l’État membre d’identification par le biais du guichet unique “OSS”. Ces biens bénéficieront ensuite d’une exonération de TVA à l’importation, permettant un dédouanement accéléré.

Grâce à cette base de données, une société de ventes en ligne pourra à tout moment connaître le taux de TVA à appliquer à leur produit dans le pays de l’acheteur. Elle servira également à toutes les sociétés qui effectuent des transactions transfrontalières dans l’UE.

Vous pouvez accéder à la base de données Taxe sur la Valeur Ajoutée ici

Voici un lien pour en savoir plus sur les nouvelles mesures permettant de simplifier les obligations de TVA pour le e-commerce.

 

Quelles sont les règles à respecter concernant les taux de TVA dans l’Union Européenne ?

Chaque pays de l’UE est libre d’appliquer ses taux de TVA mais il y a quelques règles à respecter pour éviter une concurrence fiscale trop agressive. Le taux de TVA standard minimum est de 15%. Aujourd’hui, l’Allemagne a baissé le taux de TVA standard temporairement à cause de la COVID-19 de 19% à 16%. C’est le Luxembourg qui applique le taux de TVA standard le plus bas de 17%. La moyenne des taux de TVA standard dans l’UE est 21,30%.

Les États membres ont le droit d’utiliser un ou deux taux de TVA réduits, qui doivent être supérieur à  5% et s’appliquer à certains produits et services, qui sont listés dans l’Annexe 3 de la Directive 2006/112/CE sur la TVA.

Il existe également quelques taux de TVA spécifiques

  • Taux de TVA super réduit : Des taux de TVA exceptionnels en dessous de 5% pour un petit nombre de produits dans quelques États membres
  • Parking rates : Concerne des produits qui ne figurent pas dans Annexe III. Le taux de TVA doit être égal ou supérieur à 12%
  • Taux de TVA zéro : Certains produits bénéficient d’un taux zéro. Le client ne paie pas de TVA. Le vendeur peut néanmoins déduire la TVA sur l’achat lié à la vente.

 

Comment récupérer la TVA payée en Europe ?

Il est possible, et c’est votre droit, si vous êtes une société assujettie à la TVA, d’optimiser vos charges en récupérant la TVA payée sur des dépenses effectuées en Europe et dans quelques autres pays dans le monde. Les dépenses concernées sont l’hébergement, la restauration, le transport de marchandises et de personnes, les conférences, les salons, les formations, l’outillage…Par contre, la procédure de demande de remboursement de la TVA dans les 35 pays en Europe est compliquée et chronophage car chaque pays a sa propre réglementation.

Vous trouverez ici les principes de base à connaître si vous êtes une entreprise active en Europe et souhaitez profiter de vos droits afin de récupérer la TVA payée à l’étranger.

 

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