Un mini-guide pour mieux comprendre les conséquences du Brexit sur la gestion de votre TVA

 

Nous recevons actuellement de nombreuses questions sur la situation de la TVA après le Brexit. L’objectif de ce mini-guide est de vous donner une vue globale sur les changements attendus à partir de janvier 2021.

 

Le statut du Brexit

Le 29 janvier 2020, le parlement européen a approuvé le Brexit deal présenté par le premier ministre britannique Boris Johnson. A partir de cette date, le Royaume-Uni est entré dans une période de transition jusqu’à fin 2020 durant laquelle le pays continue de bénéficier du marché unique et de l’union douanière de l’Union européenne. Pendant cette période, aucun changement n’est à prévoir, ni dans la réglementation sur la TVA, ni dans la procédure de récupération de la TVA étrangère pour les entreprises au Royaume-Uni et en Europe.

 

La relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne après le Brexit

Après la période de transition, toutes les lois européennes cesseront de s’appliquer et le Royaume Uni deviendra un pays tiers par rapport aux pays membres de l’UE. Il est important de noter que les négociations en cours entre l’UE et le Royaume-Uni ont pour vocation de trouver un nouvel accord qui stipulera les conditions commerciales définitives entre les deux parties après la fin de la période de transition.

 

Brexit et le traitement de la TVA au Royaume-Uni

La TVA locale

• Le Royaume Uni gardera son système de TVA actuel
• Les règles de TVA sur les transactions à l’intérieur du Royaume Uni ne changeront pas.
• L’objectif est de maintenir au maximum les procédures de TVA actuelles

La TVA sur les transactions transfrontalières

En supposant que le Royaume Uni quitte l’Union douanière, voilà ce qui s’appliquera :

• Lors d’achat de services à l’étranger, le mécanisme d’autoliquidation continuera de s’appliquer.
• Les membres de l’UE qui souhaite récupérer la TVA anglaise payée en 2021, devront faire la demande selon la 13^ème directive, applicable pour les pays hors UE. Plus de précisions dans ce domaine seront données par les autorités fiscales anglaises prochainement.

 

Brexit et le traitement de la TVA dans l’UE

La récupération de la TVA étrangère

Une fois la période de transition terminée, c’est la 13^ème directive de l’UE qui s’appliquera pour permettre aux sociétés établies au Royaume-Uni de récupérer la TVA payée dans les pays de l’UE et inversement. Le Royaume-Uni n’accordera le remboursement de la TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de la TVA anglaise : c’est ce que l’on appelle la règle de réciprocité.

Les échanges de marchandises

Si une société exporte ses produits par DDP (Delivered Duty paid), alors c’est elle qui supportera tous les frais de livraison : le transport, l’assurance et les taxes à l’importation dans le pays concerné.  La TVA à l’importation lors de livraison DDP est récupérable par la société expéditrice, par le biais de la 13^ème directive, si elle est assujettie à la TVA dans son pays d’origine et si l’acheteur est une entreprise assujettie à la TVA. Pour en savoir plus

 

Que se passe-t-il pour la TVA anglaise payée en 2020 ?

Le portail électronique, mis à disposition dans votre pays d’établissement pour la soumission des demandes de remboursement de la TVA à l’intérieur de l’UE, sera opérationnel jusqu’au 31 mars 2021 pour toutes les dépenses de TVA réalisées avant le 31 décembre 2020. Après cette date, vous ne pourrez plus demander le remboursement de la TVA anglaise payée en 2020. Si la TVA a été payée après cette date, alors la demande de remboursement vers le Royaume-Uni ou vers un des pays membres devra être soumise selon la 13^ème directive.

 

Le contrôle des frontières entre le Royaume-Uni et l’UE

A partir du 1^er janvier 2021, le Royaume Uni aura la liberté de définir ses propres règles d’importation de marchandises provenant de l’UE. Les nouveaux contrôles des frontières vont se mettre en place en 3 étapes du 1^er janvier 2021 au 1^er juillet 2021 pour permettre aux entreprises de se préparer. Voici les étapes :

Étape 1 :

A partir de janvier 2021 : les sociétés qui importent des marchandises au Royaume-Uni devront remplir les exigences de dédouanement, telles que comptabiliser les produits importés, et elles auront un délai de 6 mois pour soumettre la déclaration de douane.  Il y aura des contrôles sur des produits comme l’alcool, le tabac, les animaux et les plantes. Les sociétés devront également décider comment gérer la TVA à l’importation.

Étape 2:

A partir d’avril 2021 : Tous les produits d’origine animale (POAO) – par exemple la viande, la nourriture pour animaux, le miel, le lait et les œufs – et les plantes devront être déclarés en amont et être accompagnés par la documentation adéquate.

Étape 3:

A partir de juillet 2021 : Vous allez devoir soumettre la déclaration d’importation et payer les droits de douane et les taxes afférentes à vos opérations afin de pouvoir disposer de vos marchandises.

 

Un résumé des principaux changements à partir de janvier 2021 

• Récupération de la TVA étrangère

Les sociétés établies dans les pays de l’UE pourront déposer leurs demandes de remboursement de la TVA anglaise payée avant le 31 décembre 2020 via le portail électronique jusqu’au 31 mars 2021. À partir de 2021, c’est la 13^ème directive de l’UE qui s’appliquera pour permettre aux sociétés établies au Royaume-Uni de récupérer la TVA payée dans les pays de l’UE et inversement.

• TVA à l’importation

Toutes les sociétés de l’UE qui exportent des produits au Royaume-Uni par DDP (Delivered Duty Paid) devront supporter tous les frais de livraison : le transport, l’assurance, les droits et taxes à l’importation.  La TVA à l’importation lors de livraison DDP sera récupérable par la société expéditrice par le biais de la 13^ème directive si elle est assujettie à la TVA dans son pays d’origine et si l’acheteur est une entreprise assujettie à la TVA.  Les sociétés britanniques qui livrent leurs marchandises par DDP vers les pays de l’UE auront à gérer les mêmes défis, soit la nécessité de s’enregistrer à la TVA dans le pays et nommer un représentant fiscal soit demander le remboursement de la TVA payée à l’importation.

• Numéro EORI

Les sociétés qui jusqu’à présent ont bénéficié d’un seul numéro EORI pour toutes les transactions intra-communautaires devront, si elles livrent leurs produits vers ou à partir du Royaume-Uni, obtenir un deuxième numéro EORI des autorités anglaises pour pouvoir exporter ou importer leurs produits au Royaume-Uni.

• Droits de douane

Les importateurs de produits standards devront remplir les exigences de dédouanement et disposeront d’un délai de 6 mois pour soumettre leur déclaration de douane.

• Représentant fiscal

Les sociétés anglaises devront se renseigner pour savoir quels pays de l’Union européenne exigent la nomination d’un représentant fiscal avant le 31 décembre 2020 afin d’éviter des pénalités et des blocages de marchandises en douane.

La Belgique s’est préparée pendant l’été à affronter le Brexit dans de bonnes conditions. Les entités britanniques enregistrées en Belgique ont été encouragées à nommer un représentant fiscal. Les marchands de vente en ligne basés aux Royaume Uni devront également passer par un représentant fiscal pour s’enregistrer à la TVA en Belgique. C’est ensuite au représentant fiscal de gérer toutes les relations avec les autorités fiscales en Belgique.

Aux Pays-Bas, les sociétés britanniques ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour soumettre le formulaire de demande d’une licence Article 23 qui exige la nomination d’un représentant fiscal. Cette licence permet à l’importateur enregistré pour la TVA aux Pays Bas de différer le paiement de la TVA à l’importation. Le non-respect de ce délai signifiera apriori que l’importateur britannique devra pour la première fois déboursé 22% de TVA lors du dédouanement des produits.

 

Conclusion

 La fin de la période de transition post Brexit approche et le Royaume-Uni sera bientôt un pays tiers pour les pays de l’Union européenne. Si votre société réalise des échanges de marchandises avec le Royaume-Uni, elle doit impérativement se préparer aux nouvelles règles qui s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2021.

TVA Conseil et le groupe VAT IT sont en relation directe avec les autorités fiscales anglaises pour s’assurer que tous nos clients continuent à bénéficier d’un remboursement maximal de la TVA anglaise une fois que le Royaume Uni sera définitivement sorti de l’Union européenne.

Pour plus d’information sur les contrôles des frontières au Royaume-Uni et ses conséquences sur la TVA à partir du 1er janvier 2021, lisez cet article en anglais publié par notre maison mère : https://vatit.com/uk-border-control-vat-cheat-sheet/